Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 84.3
Versions de la disposition

Texte complet
84.3. Un arrêté pris par le ministre en vertu de l’article 84.1 ou 84.2 est publié à la Gazette officielle du Québec, accompagné du plan de la zone ou du territoire délimité et il entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute date ultérieure qu’il indique.
1998, c. 29, a. 12; 1999, c. 36, a. 71; 2004, c. 11, a. 10.
84.3. Une décision prise par la Société en vertu de l’article 84.1 ou un arrêté pris par le ministre en vertu de l’article 84.2 est publié à la Gazette officielle du Québec, accompagné du plan de la zone ou du territoire délimité et il entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute date ultérieure qu’il indique.
1998, c. 29, a. 12; 1999, c. 36, a. 71.
84.3. Un arrêté pris par le ministre en vertu des articles 84.1 ou 84.2 est publié à la Gazette officielle du Québec, accompagné du plan de la zone ou du territoire délimité et il entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute date ultérieure qu’il indique.
1998, c. 29, a. 12.
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