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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 78.7
Versions de la disposition

Texte complet
78.7. Le gouvernement peut, par règlement, désigner des personnes pour veiller à l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements relatives à l’exploitation d’une pourvoirie.
Le gouvernement peut en outre, par règlement, déterminer les pouvoirs, devoirs et fonctions de ces personnes.
1983, c. 39, a. 103; 2000, c. 48, a. 14; 2009, c. 49, a. 15.
78.7. Le gouvernement peut en outre, par règlement, désigner des personnes pour veiller à l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements relatives à l’exploitation d’une pourvoirie.
Le gouvernement peut en outre, par règlement, déterminer les pouvoirs, devoirs et fonctions de ces personnes.
1983, c. 39, a. 103; 2000, c. 48, a. 14.
103. Le gouvernement peut en outre, par règlement, désigner des personnes pour veiller à l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements relatives à l’exploitation d’une pourvoirie.
Le gouvernement peut en outre, par règlement, déterminer les pouvoirs, devoirs et fonctions de ces personnes.
1983, c. 39, a. 103.
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