Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 74
Versions de la disposition

Texte complet
74. Le ministre peut donner l’ordre d’inspecter à toute heure raisonnable un étang de pêche, un étang d’élevage, un vivier de poissons appâts ou un site aquacole.
Sur demande, la personne chargée de l’inspection doit s’identifier et exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité.
1983, c. 39, a. 74; 1986, c. 95, a. 113; 1999, c. 36, a. 62; 2004, c. 11, a. 37; 2003, c. 23, a. 69.
74. Le ministre peut donner l’ordre d’inspecter à toute heure raisonnable un étang de pêche, un étang d’élevage, un vivier de poissons appâts ou un établissement piscicole.
Sur demande, la personne chargée de l’inspection doit s’identifier et exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité.
1983, c. 39, a. 74; 1986, c. 95, a. 113; 1999, c. 36, a. 62; 2004, c. 11, a. 37.
74. La Société peut donner l’ordre d’inspecter à toute heure raisonnable un étang de pêche, un étang d’élevage, un vivier de poissons appâts ou un établissement piscicole.
Sur demande, la personne chargée de l’inspection doit s’identifier et exhiber le certificat, signé par la Société, attestant sa qualité.
1983, c. 39, a. 74; 1986, c. 95, a. 113; 1999, c. 36, a. 62.
74. Le ministre peut donner l’ordre d’inspecter à toute heure raisonnable un étang de pêche, un étang d’élevage, un vivier de poissons appâts ou un établissement piscicole.
Sur demande, la personne chargée de l’inspection doit s’identifier et exhiber le certificat, signé par le ministre, attestant sa qualité.
1983, c. 39, a. 74; 1986, c. 95, a. 113.
74. Le ministre peut, à tout moment, ordonner l’inspection d’un étang de pêche, d’un étang d’élevage, d’un vivier de poissons appâts ou d’un établissement piscicole.
1983, c. 39, a. 74.
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