Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
1983, c. 39, a. 4; 1994, c. 17, a. 41; 1997, c. 95, a. 1; 1999, c. 36, a. 40; 2000, c. 8, a. 242; 2004, c. 11, a. 3.
4. Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour l’assister dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente loi ; ceux-ci sont nommés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le ministre peut également, aux mêmes fins, confier un mandat à la Société ou à toute autre personne ou société.
1983, c. 39, a. 4; 1994, c. 17, a. 41; 1997, c. 95, a. 1; 1999, c. 36, a. 40; 2000, c. 8, a. 242.
4. Le ministre peut désigner des fonctionnaires pour l’assister dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente loi ; ceux-ci sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le ministre peut également, aux mêmes fins, confier un mandat à la Société ou à toute autre personne ou société.
1983, c. 39, a. 4; 1994, c. 17, a. 41; 1997, c. 95, a. 1; 1999, c. 36, a. 40.
4. Le ministre peut autoriser le sous-ministre de l’Environnement et de la Faune ou un fonctionnaire à exercer un pouvoir qui lui est dévolu en vertu de la présente loi.
Un arrêté pris en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec, ou à une autre date ultérieure qui y est fixée.
1983, c. 39, a. 4; 1994, c. 17, a. 41; 1997, c. 95, a. 1.
4. Le gouvernement peut autoriser le sous-ministre de l’Environnement et de la Faune ou un fonctionnaire à exercer un pouvoir qui est dévolu au ministre en vertu de la présente loi.
Un décret adopté en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec, ou à une autre date ultérieure qui y est fixée.
1983, c. 39, a. 4; 1994, c. 17, a. 41.
4. Le gouvernement peut autoriser le sous-ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche ou un fonctionnaire à exercer un pouvoir qui est dévolu au ministre en vertu de la présente loi.
Un décret adopté en vertu du présent article entre en vigueur à la date de sa publication dans la Gazette officielle du Québec, ou à une autre date ultérieure qui y est fixée.
1983, c. 39, a. 4.
© Gouvernement du Québec