Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Article 30.4
Versions de la disposition
30.4. Nul ne peut tirer ou tenter de le faire, à l’aide d’une arme à feu, d’une arbalète ou d’un arc, sur une reproduction artificielle d’un animal ou partie d’animal installée par un agent de protection de la faune dans le cadre de l’application de la présente loi.
