C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 191.1 Versions de la disposition

1999-12-01

191.1. Les règlements adoptés par le gouvernement en vertu des articles 85, 104, 111 et 122 de la présente loi avant le 1er janvier 1987 continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, modifiés ou abrogés par un décret du gouvernement.

À compter du 17 juin 1998, ces règlements peuvent être remplacés ou abrogés par un arrêté du ministre .

1986, c. 109, a. 42; 1998, c. 29, a. 27; 1999, c. 36, a. 124.

1998-06-17

191.1. Les règlements adoptés par le gouvernement en vertu des articles 85, 104, 111 et 122 de la présente loi avant le 1er janvier 1987 continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, modifiés ou abrogés par un décret du gouvernement.

À compter du 17 juin 1998, ces règlements peuvent être remplacés ou abrogés par un arrêté du ministre de l’Environnement et de la Faune.

1986, c. 109, a. 42; 1998, c. 29, a. 27.

1987-01-01

191.1. Les règlements adoptés par le gouvernement en vertu des articles 85, 104, 111 et 122 de la présente loi avant le 1er janvier 1987 continuent d’être en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, modifiés ou abrogés par un décret du gouvernement.

1986, c. 109, a. 42.