Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte complet
18.1. Lorsque le bien saisi est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, l’agent de protection de la faune peut en disposer de la façon prescrite par règlement.
S’il a disposé d’un tel bien et qu’ultérieurement il apparaît qu’il n’y a pas lieu à confiscation, l’agent de protection de la faune doit, sur demande de la personne qui y a droit, lui remettre en remplacement de ce bien l’indemnité déterminée conformément au règlement.
1992, c. 15, a. 3; 2000, c. 48, a. 36.
18.1. Lorsque le bien saisi est périssable ou susceptible de se déprécier rapidement, l’agent de conservation de la faune peut en disposer de la façon prescrite par règlement.
S’il a disposé d’un tel bien et qu’ultérieurement il apparaît qu’il n’y a pas lieu à confiscation, l’agent de conservation de la faune doit, sur demande de la personne qui y a droit, lui remettre en remplacement de ce bien l’indemnité déterminée conformément au règlement.
1992, c. 15, a. 3.
© Gouvernement du Québec