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Décisions des tribunaux
C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Article 186.1
Versions de la disposition
186.1. Le Règlement sur les réserves de castor, adopté en vertu du paragraphe 7 de l’article 65 de la Loi de la chasse (S.R.Q., 1964, chapitre 202), est en vigueur et est réputé l’avoir toujours été depuis son adoption jusqu’au 20 juin 1984.
Il demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit abrogé ou remplacé par un règlement adopté en vertu de la présente loi.
