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Décisions des tribunaux
C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune
Article 184
Versions de la disposition
184. Les dispositions de la Loi sur la conservation de la faune (chapitre C-61) sont remplacées par les dispositions correspondantes de la présente loi à la date de l’entrée en vigueur de celles-ci et dans la mesure indiquée par les proclamations faites suivant l’article 197 du chapitre 39 des lois de 1983.
