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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 179
Versions de la disposition

Texte complet
179. (Abrogé).
1983, c. 39, a. 179; 1992, c. 61, a. 234.
179. Le ministre ou toute autre personne qu’il autorise peut faire signifier un billet d’infraction à une personne qui contrevient à l’une des dispositions de la loi ou des règlements auxquels réfèrent les articles 166 ou 171. Ce billet constitue une dénonciation.
1983, c. 39, a. 179.
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