Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. Le titulaire d’un permis ou d’un certificat annulé ou suspendu doit, lorsqu’un avis à cet effet lui a été notifié, faire parvenir son permis ou son certificat, annulé ou suspendu, à l’adresse indiquée dans l’avis, dans un délai de 15 jours.
À la fin de la période d’annulation, une personne doit se conformer aux conditions déterminées par règlement pour l’obtention d’un certificat ou d’un permis.
À la fin de la période de suspension, une personne peut réclamer au ministre son certificat ou son permis.
1983, c. 39, a. 175; 1999, c. 36, a. 121; 2004, c. 11, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
175. Le titulaire d’un permis ou d’un certificat annulé ou suspendu doit, lorsqu’un avis à cet effet lui a été signifié, faire parvenir son permis ou son certificat, annulé ou suspendu, à l’adresse indiquée dans l’avis, dans un délai de 15 jours.
À la fin de la période d’annulation, une personne doit se conformer aux conditions déterminées par règlement pour l’obtention d’un certificat ou d’un permis.
À la fin de la période de suspension, une personne peut réclamer au ministre son certificat ou son permis.
1983, c. 39, a. 175; 1999, c. 36, a. 121; 2004, c. 11, a. 37.
175. Le titulaire d’un permis ou d’un certificat annulé ou suspendu doit, lorsqu’un avis à cet effet lui a été signifié, faire parvenir son permis ou son certificat, annulé ou suspendu, à l’adresse indiquée dans l’avis, dans un délai de 15 jours.
À la fin de la période d’annulation, une personne doit se conformer aux conditions déterminées par règlement pour l’obtention d’un certificat ou d’un permis.
À la fin de la période de suspension, une personne peut réclamer à la Société son certificat ou son permis.
1983, c. 39, a. 175; 1999, c. 36, a. 121.
175. Le titulaire d’un permis ou d’un certificat annulé ou suspendu doit, lorsqu’un avis à cet effet lui a été signifié, faire parvenir son permis ou son certificat, annulé ou suspendu, à l’adresse indiquée dans l’avis, dans un délai de 15 jours.
À la fin de la période d’annulation, une personne doit se conformer aux conditions déterminées par règlement pour l’obtention d’un certificat ou d’un permis.
À la fin de la période de suspension, une personne peut réclamer au ministre son certificat ou son permis.
1983, c. 39, a. 175.
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