Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 173
Versions de la disposition

Texte complet
173. Une condamnation pour une infraction commise à l’encontre de l’article 70 entraîne de plein droit l’annulation du permis du contrevenant prévu à l’article 48, pour une durée de trois mois à compter de la date de la condamnation.
1983, c. 39, a. 173.
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