C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 170 Versions de la disposition

1984-06-06

170. Une personne qui sciemment accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction, ou qui conseille à une personne de la commettre, l’y encourage ou l’y incite, est elle-même partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle prévue pour la personne qui l’a commise, que cette dernière ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.

1983, c. 39, a. 170.