Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut saisir un animal, du poisson, un invertébré, un sous-produit de la faune, de la fourrure ou tout spécimen d’une espèce floristique menacée ou vulnérable visée à l’article 13.1 ou l’une de ses parties, à l’égard duquel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer a été commise ou qu’il a servi à commettre une telle infraction.
Un agent de protection de la faune peut, en outre saisir tout véhicule, aéronef, embarcation, chien ou objet, lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
Un agent de protection de la faune peut également saisir toute chose lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle peut servir à prouver qu’a été commise une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
L’assistant à la protection de la faune qui a effectué une saisie en vertu du premier alinéa doit sans délai remettre le bien saisi à un agent de protection de la faune.
1983, c. 39, a. 16; 1984, c. 47, a. 40; 1988, c. 39, a. 2; 1990, c. 4, a. 334; 1996, c. 62, a. 11; 2000, c. 48, a. 3, a. 36; 2021, c. 24, a. 10.
16. Un agent de protection de la faune ou un assistant à la protection de la faune peut saisir un animal, du poisson, de la fourrure ou tout spécimen d’une espèce floristique menacée ou vulnérable visée à l’article 13.1 ou l’une de ses parties, à l’égard duquel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer a été commise ou qu’il a servi à commettre une telle infraction.
Un agent de protection de la faune peut, en outre saisir tout véhicule, aéronef, embarcation, chien ou objet, lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
Un agent de protection de la faune peut également saisir toute chose lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle peut servir à prouver qu’a été commise une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
L’assistant à la protection de la faune qui a effectué une saisie en vertu du premier alinéa doit sans délai remettre cet animal, ce poisson, cette fourrure ou ce spécimen d’une espèce floristique ou l’une de ses parties à un agent de protection de la faune.
1983, c. 39, a. 16; 1984, c. 47, a. 40; 1988, c. 39, a. 2; 1990, c. 4, a. 334; 1996, c. 62, a. 11; 2000, c. 48, a. 3, a. 36.
16. Un agent de conservation de la faune ou un assistant à la conservation de la faune peut saisir un animal, du poisson, de la fourrure, à l’égard duquel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer a été commise ou qu’il a servi à commettre une telle infraction.
Un agent de conservation de la faune peut, en outre saisir tout véhicule, aéronef, embarcation, chien ou objet, lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
Un agent de conservation de la faune peut également saisir toute chose lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle peut servir à prouver qu’a été commise une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
L’assistant à la conservation de la faune qui a effectué une saisie en vertu du premier alinéa doit sans délai remettre cet animal, ce poisson ou cette fourrure à un agent de conservation de la faune.
1983, c. 39, a. 16; 1984, c. 47, a. 40; 1988, c. 39, a. 2; 1990, c. 4, a. 334; 1996, c. 62, a. 11.
16. Un agent de conservation de la faune ou un auxiliaire de la conservation de la faune peut saisir un animal, du poisson, de la fourrure, à l’égard duquel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer a été commise ou qu’il a servi à commettre une telle infraction.
Un agent de conservation de la faune peut, en outre saisir tout véhicule, aéronef, embarcation, chien ou objet, lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
Un agent de conservation de la faune peut également saisir toute chose lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle peut servir à prouver qu’a été commise une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
L’auxiliaire de la conservation de la faune qui a effectué une saisie en vertu du premier alinéa doit sans délai remettre cet animal, ce poisson ou cette fourrure à un agent de conservation de la faune.
1983, c. 39, a. 16; 1984, c. 47, a. 40; 1988, c. 39, a. 2; 1990, c. 4, a. 334; 1996, c. 62, a. 11.
16. Un agent de conservation de la faune ou un auxiliaire de la conservation de la faune peut saisir un animal, du poisson, de la fourrure, à l’égard duquel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer a été commise ou qu’il a servi à commettre une telle infraction.
Un agent de conservation de la faune peut, en outre saisir tout véhicule, aéronef, embarcation, chien ou objet, lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
Un agent de conservation de la faune peut également saisir toute chose lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle peut servir à prouver qu’a été commise une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
L’auxiliaire de la conservation de la faune qui a effectué une saisie en vertu du premier alinéa doit remettre cet animal, ce poisson ou cette fourrure à un agent de conservation de la faune.
1983, c. 39, a. 16; 1984, c. 47, a. 40; 1988, c. 39, a. 2; 1990, c. 4, a. 334.
16. Un agent de conservation de la faune ou un auxiliaire de la conservation de la faune peut, sans mandat, saisir un animal, du poisson, de la fourrure, à l’égard duquel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer a été commise ou qu’il a servi à commettre une telle infraction.
Un agent de conservation de la faune peut, en outre, sans mandat, saisir tout véhicule, aéronef, embarcation, chien ou objet, lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
Un agent de conservation de la faune peut également, sans mandat, saisir toute chose lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’elle peut servir à prouver qu’a été commise une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
L’auxiliaire de la conservation de la faune qui a effectué une saisie en vertu du premier alinéa doit remettre cet animal, ce poisson ou cette fourrure à un agent de conservation de la faune.
1983, c. 39, a. 16; 1984, c. 47, a. 40; 1988, c. 39, a. 2.
16. Un agent de conservation de la faune ou un auxiliaire de la conservation de la faune peut, sans mandat, saisir un animal, du poisson, de la fourrure, à l’égard duquel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer a été commise ou qu’il a servi à commettre une telle infraction.
Un agent de conservation de la faune peut, en outre, sans mandat, saisir tout véhicule, aéronef, embarcation, chien ou objet, lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou à une autre loi ou règlement qu’il est chargé d’appliquer.
L’auxiliaire de la conservation de la faune qui a effectué une saisie en vertu du premier alinéa doit remettre cet animal, ce poisson ou cette fourrure à un agent de conservation de la faune.
1983, c. 39, a. 16; 1984, c. 47, a. 40.
16. Un agent de conservation de la faune ou un auxiliaire de la conservation de la faune peut, sans mandat, saisir un animal, du poisson, de la fourrure, à l’égard duquel il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction à la présente loi ou à ses règlements a été commise ou qu’il a servi à commettre une telle infraction.
Un agent de conservation de la faune peut, en outre, sans mandat, saisir tout véhicule, aéronef, embarcation, chien ou objet, lorsqu’il a des motifs raisonnables et probables de croire qu’il a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements.
L’auxiliaire de la conservation de la faune qui a effectué une saisie en vertu du premier alinéa doit remettre cet animal, ce poisson ou cette fourrure à un agent de conservation de la faune.
1983, c. 39, a. 16.
© Gouvernement du Québec