C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 128.5 Versions de la disposition

2021-11-08

128.5. Le ministre transmet par un moyen technologique une copie du plan de l’habitat faunique:

1°  au ministre responsable des ressources naturelles afin qu’il puisse l’inscrire au plan d’affectation des terres et pour qu’il en tienne compte dans l’exercice de ses fonctions;

2°  à la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle puisse l’inscrire au schéma d’aménagement et de développement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

3°  à la municipalité locale dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle en tienne compte dans l’exercice de ses fonctions;

4°  au Bureau de la publicité foncière pour en permettre la consultation par les personnes intéressées.

1988, c. 24, a. 5; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 599; 1996, c. 62, a. 34; 1999, c. 36, a. 103; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 8, a. 6; 2004, c. 11, a. 28; 2021, c. 24, a. 70; 2020, c. 17, a. 72.

2021-06-11

128.5. Le ministre transmet par un moyen technologique une copie du plan de l’habitat faunique:

1°  au ministre responsable des ressources naturelles afin qu’il puisse l’inscrire au plan d’affectation des terres et pour qu’il en tienne compte dans l’exercice de ses fonctions;

2°  à la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle puisse l’inscrire au schéma d’aménagement et de développement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

3°  à la municipalité locale dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle en tienne compte dans l’exercice de ses fonctions;

4°  au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du territoire visé par ce plan pour en permettre la consultation par les personnes intéressées.

1988, c. 24, a. 5; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 599; 1996, c. 62, a. 34; 1999, c. 36, a. 103; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 8, a. 6; 2004, c. 11, a. 28; 2021, c. 24, a. 70.

2004-06-30

128.5. Le ministre inscrit le plan d’un habitat faunique au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T‐8.1) et transmet copie du plan de l’habitat faunique:

1°  (paragraphe abrogé);

2°  à la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle puisse l’inscrire au schéma d’aménagement et de développement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

3°  à la municipalité locale dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle en tienne compte dans l’exercice de ses fonctions;

4°  au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du territoire visé par ce plan pour en permettre la consultation par les personnes intéressées.

1988, c. 24, a. 5; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 599; 1996, c. 62, a. 34; 1999, c. 36, a. 103; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 8, a. 6; 2004, c. 11, a. 28.

2003-11-27

128.5. La Société transmet une copie du plan d’un habitat faunique:

1°  au ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs qui l’inscrit au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T‐8.1);

2°  à la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle puisse l’inscrire au schéma d’aménagement et de développement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

3°  à la municipalité locale dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle en tienne compte dans l’exercice de ses fonctions;

4°  au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du territoire visé par ce plan pour en permettre la consultation par les personnes intéressées.

1988, c. 24, a. 5; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 599; 1996, c. 62, a. 34; 1999, c. 36, a. 103; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 8, a. 6.

2002-12-19

128.5. La Société transmet une copie du plan d’un habitat faunique:

1°  au ministre des Ressources naturelles qui l’inscrit au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1);

2°  à la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle puisse l’inscrire au schéma d’aménagement et de développement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

3°  à la municipalité locale dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle en tienne compte dans l’exercice de ses fonctions;

4°  au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du territoire visé par ce plan pour en permettre la consultation par les personnes intéressées.

1988, c. 24, a. 5; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 599; 1996, c. 62, a. 34; 1999, c. 36, a. 103; 2002, c. 68, a. 52.

1999-12-01

128.5. La Société transmet une copie du plan d’un habitat faunique:

1°  au ministre des Ressources naturelles qui l’inscrit au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1);

2°  à la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle puisse l’inscrire au schéma d’aménagement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1);

3°  à la municipalité locale dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle en tienne compte dans l’exercice de ses fonctions;

4°  au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du territoire visé par ce plan pour en permettre la consultation par les personnes intéressées.

1988, c. 24, a. 5; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 599; 1996, c. 62, a. 34; 1999, c. 36, a. 103.

1996-12-23

128.5. Le ministre transmet une copie du plan d’un habitat faunique:

1°  au ministre des Ressources naturelles qui l’inscrit au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1);

2°  à la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle puisse l’inscrire au schéma d’aménagement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

3°  à la municipalité locale dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle en tienne compte dans l’exercice de ses fonctions;

4°  au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière du territoire visé par ce plan pour en permettre la consultation par les personnes intéressées.

1988, c. 24, a. 5; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 599; 1996, c. 62, a. 34.

1996-05-08

128.5. Le ministre transmet une copie du plan d’un habitat faunique:

1°  au ministre des Ressources naturelles qui l’inscrit au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1);

2°  à la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle puisse l’inscrire au schéma d’aménagement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

3°  à la municipalité locale dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle en tienne compte dans l’exercice de ses fonctions;

4°  au bureau de la division d’enregistrement dont le territoire est visé par ce plan pour en permettre la consultation par les personnes intéressées.

1988, c. 24, a. 5; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 599.

1994-06-17

128.5. Le ministre transmet une copie du plan d’un habitat faunique:

1°  au ministre des Ressources naturelles qui l’inscrit au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1);

2°  à la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle puisse l’inscrire au schéma d’aménagement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

3°  à la municipalité dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle en tienne compte dans l’exercice de ses fonctions;

4°  au bureau de la division d’enregistrement dont le territoire est visé par ce plan pour en permettre la consultation par les personnes intéressées.

1988, c. 24, a. 5; 1994, c. 13, a. 15.

1993-07-29

128.5. Le ministre transmet une copie du plan d’un habitat faunique:

1°  au ministre de l’Énergie et des Ressources qui l’inscrit au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1);

2°  à la municipalité régionale de comté dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle puisse l’inscrire au schéma d’aménagement prévu à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1);

3°  à la municipalité dont le territoire est visé par ce plan afin qu’elle en tienne compte dans l’exercice de ses fonctions;

4°  au bureau de la division d’enregistrement dont le territoire est visé par ce plan pour en permettre la consultation par les personnes intéressées.

1988, c. 24, a. 5.