Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 127.1
Versions de la disposition

Texte complet
127.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 127 peut établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’un refuge faunique. Dans un tel cas, le deuxième alinéa de l’article 106 ainsi que les articles 106.0.1 à 106.0.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 48, a. 31; 2004, c. 11, a. 24; 2021, c. 24, a. 67.
127.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 127 peut établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’un refuge faunique. Dans un tel cas, les articles 106.0.1 à 106.0.4 et 110.6 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 48, a. 31; 2004, c. 11, a. 24.
127.1. Une personne, une association ou un organisme visé à l’article 127 peut établir le montant des droits exigibles pour la pratique d’activités récréatives sur le territoire d’un refuge faunique. Dans un tel cas, les articles 106.0.1 à 106.0.4 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.
2000, c. 48, a. 31.
© Gouvernement du Québec