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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Le ministre peut acquérir de gré à gré et accepter en don ou en legs tout bien immeuble ou se voir octroyer un droit réel immobilier nécessaire à la conservation et à la mise en valeur de la faune ou de son habitat, après avoir consulté le ministre responsable de l’application de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).
Dès qu’une terre obtenue conformément au premier alinéa n’est plus nécessaire à la conservation et à la mise en valeur de la faune ou de son habitat, celle-ci est remise, par avis, au ministre responsable de l’application de la Loi sur les terres du domaine de l’État conformément à celle-ci.
2021, c. 24, a. 6.
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