Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 118.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
118.0.1. Sous réserve des droits et autorisations accordés à des tiers par le ministre, la Société peut procéder à des améliorations ou à des constructions dans une réserve faunique. Elle peut pareillement y organiser des activités ou y fournir des services sur une base lucrative ou y exploiter un commerce, à des fins de mise en valeur ou d’utilisation de la faune ou à des fins de pratique d’activités récréatives.
Les droits perçus pour circuler sur le territoire ou pour y pratiquer une activité lui sont dévolus.
2004, c. 11, a. 19; 2009, c. 49, a. 23.
118.0.1. Sous réserve des droits et autorisations accordés à des tiers par le ministre, la Société des établissements de plein air du Québec peut procéder à des améliorations ou à des constructions dans une réserve faunique. Elle peut pareillement y organiser des activités ou y fournir des services sur une base lucrative ou y exploiter un commerce, à des fins de mise en valeur ou d’utilisation de la faune ou à des fins de pratique d’activités récréatives.
Les droits perçus pour circuler sur le territoire ou pour y pratiquer une activité lui sont dévolus.
2004, c. 11, a. 19.
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