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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. L’appellation «réserve faunique» ne peut être utilisée pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite du ministre.
1983, c. 39, a. 112; 1999, c. 36, a. 91; 2004, c. 11, a. 37.
112. L’appellation «réserve faunique» ne peut être utilisée pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite de la Société.
1983, c. 39, a. 112; 1999, c. 36, a. 91.
112. L’appellation «réserve faunique» ne peut être utilisée pour désigner un immeuble, une entreprise ou un organisme quelconque sans l’autorisation écrite du ministre.
1983, c. 39, a. 112.
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