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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 106.7
Versions de la disposition

Texte complet
106.7. Le ministre transmet à chacun des organismes parties à un protocole d’entente, pour lesquels cette personne morale agit à titre de représentante, une copie de l’avis de reconnaissance en lui indiquant la partie des droits à verser, visée à l’article 106.6, les conditions et les modalités de ce versement.
1997, c. 95, a. 4.
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