Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Article 106.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
106.0.3. Les droits visés à l’article 106.0.1 doivent être affichés à l’endroit où les usagers s’enregistrent et une copie doit être remise, sur demande, à chaque usager qui pratique une activité récréative dans la zone d’exploitation contrôlée.
2000, c. 48, a. 17; 2021, c. 24, a. 50.
106.0.3. Les droits visés à l’article 106.0.2 doivent être affichés à l’endroit où les usagers s’enregistrent et une copie doit être remise, sur demande, à chaque usager qui pratique une activité récréative dans la zone d’exploitation contrôlée.
2000, c. 48, a. 17.
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