C-61.1 - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Texte complet
106.0.0.12. L’administrateur provisoire qui agit dans l’exercice des pouvoirs et fonctions qui lui sont confiés en vertu des articles 106.0.0.2 à 106.0.0.11 ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli ou omis de bonne foi dans l’exercice de ces pouvoirs et fonctions.
2021, c. 24, a. 47.