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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. (Remplacé).
2002, c. 74, a. 81; 2021, c. 1, a. 43 et 44; 2022, c. 8, a. 24.
81. Sur demande du poursuivant, jointe au constat d’infraction, le juge peut imposer au contrevenant, en outre de toute autre peine, une amende additionnelle d’un montant maximal équivalant au montant de l’avantage pécuniaire que ce dernier a tiré de l’infraction, et ce, même si l’amende maximale lui a été imposée.
2002, c. 74, a. 81; 2021, c. 1, a. 43 et 44.
81. (Modification intégrée au c. J-3, Annexe III).
2002, c. 74, a. 81.
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