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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 79
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Texte complet
79. (Remplacé).
2002, c. 74, a. 79; 2021, c. 1, a. 43 et 44; 2022, c. 8, a. 24.
79. Lorsqu’une personne morale, un agent, un mandataire ou un employé de celle-ci commet une infraction à la présente loi, l’administrateur ou le dirigeant de la personne morale est présumé avoir commis lui-même cette infraction, à moins qu’il n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
Pour l’application du présent article, dans le cas d’une société de personnes, tous les associés, à l’exception des commanditaires, sont présumés être les administrateurs de la société en l’absence de toute preuve contraire désignant l’un ou plusieurs d’entre eux ou un tiers pour gérer les affaires de la société.
2002, c. 74, a. 79; 2021, c. 1, a. 43 et 44.
79. (Modification intégrée au c. C-61.1, a. 5).
2002, c. 74, a. 79.
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