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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. (Remplacé).
2002, c. 74, a. 77; 2021, c. 1, a. 43; 2022, c. 8, a. 24.
77. Quiconque accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider une personne à commettre une infraction visée par la présente loi, ou conseille, encourage, incite ou amène une personne à commettre une telle infraction, commet lui-même cette infraction.
2002, c. 74, a. 77; 2021, c. 1, a. 43.
77. Une poursuite pénale pour une infraction prévue par la présente loi se prescrit par deux ans à compter de la date de la perpétration de l’infraction.
2002, c. 74, a. 77.
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