Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. (Remplacé).
2002, c. 74, a. 76; 2021, c. 1, a. 43; 2022, c. 8, a. 24.
76. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
Commet notamment des infractions quotidiennes distinctes et est passible des peines prévues à l’article 72 quiconque poursuit, jour après jour, la réalisation d’une activité sans détenir l’autorisation requise.
2002, c. 74, a. 76; 2021, c. 1, a. 43.
76. Le ministre peut, aux frais du contrevenant, procéder à la remise en état des lieux lorsque ce dernier fait défaut d’obtempérer à une ordonnance du tribunal.
Le ministre peut, en la manière de toute dette due au gouvernement, réclamer du contrevenant les frais directs et indirects afférents à ces mesures.
2002, c. 74, a. 76.
© Gouvernement du Québec