C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 71 Versions de la disposition

2022-05-12

71. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $ quiconque ne respecte pas une condition d’une autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements.

2002, c. 74, a. 71; 2021, c. 1, a. 43; 2022, c. 8, a. 22.

2021-03-19

71. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ et, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque:

1°  ne respecte pas une condition d’une autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements;

2°  entrave le travail d’un fonctionnaire autorisé à réaliser une inspection ou une enquête en vertu de la présente loi, refuse de se conformer à l’un de ses ordres ou refuse de lui prêter assistance.

2002, c. 74, a. 71; 2021, c. 1, a. 43.

2002-12-19

71. Quiconque se trouve dans une réserve écologique sans y être autorisé est passible d’une amende d’au moins 100 $ et d’au plus 1 000 $.

2002, c. 74, a. 71.