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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 69.6
Versions de la disposition

Texte complet
69.6. (Abrogé).
2021, c. 1, a. 42; 2022, c. 8, a. 19.
69.6. Aucune décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire ne peut être notifiée à une personne en raison d’un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements lorsqu’un constat d’infraction lui a été antérieurement signifié en raison d’une contravention à la même disposition, survenue le même jour et fondée sur les mêmes faits.
2021, c. 1, a. 42.
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