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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 69.4
Versions de la disposition

Texte complet
69.4. En cas de non-respect d’une ordonnance, le ministre peut la faire exécuter aux frais du contrevenant.
Ces frais et les intérêts qui en découlent constituent une créance prioritaire sur tout immeuble privé concerné, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil.
Les articles 2654.1 et 2655 du Code civil s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à une telle créance.
2021, c. 1, a. 42.
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