C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 69.18 Versions de la disposition

2021-03-19

69.18. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 2 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 10 000 $ dans les autres cas, peut être imposée à toute personne qui:

1°  réalise une activité interdite dans un milieu naturel ou un territoire visé par la présente loi;

2°  endommage un milieu naturel ou un territoire visé par la présente loi ou détruit ou endommage un bien en faisant partie;

3°  ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi.

2021, c. 1, a. 42.