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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 69.16
Versions de la disposition

Texte complet
69.16. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 500 $ dans le cas d’une personne physique ou de 2 500 $ dans les autres cas, peut être imposée à toute personne qui, en contravention avec une disposition de la présente loi, fait défaut de respecter toute condition d’une autorisation délivrée par le ministre en vertu de la présente loi ou de l’un de ses règlements.
2021, c. 1, a. 42.
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