C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 69.15 Versions de la disposition

2021-03-19

69.15. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 250 $ dans le cas d’une personne physique ou de 1 000 $ dans les autres cas, peut être imposée à toute personne qui, en contravention avec une disposition de la présente loi:

1°  fait défaut de transmettre un renseignement ou un document exigé en vertu de la présente loi ou de ses règlements ou de le transmettre dans les délais impartis;

2°  fait défaut de procéder à l’installation d’une affiche ordonnée par le ministre ou par tout fonctionnaire autorisé à cette fin;

3°  dans le cas d’une personne physique, se trouve dans une réserve écologique sans y être autorisée.

2021, c. 1, a. 42.