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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 66.1
Versions de la disposition

Texte complet
66.1. (Abrogé).
2021, c. 1, a. 38; 2022, c. 8, a. 19.
66.1. Le ministre ou tout fonctionnaire qu’il autorise à cette fin peut, par tout moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par un tel moyen tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi ou de ses règlements.
2021, c. 1, a. 38.
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