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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 65.5
Versions de la disposition

Texte complet
65.5. Le ministre reconnaît le paysage humanisé par un avis publié à la Gazette officielle du Québec. La décision du ministre et le plan de conservation du paysage humanisé sont publiés sur le site Internet de son ministère.
La décision est notifiée à tous les demandeurs ainsi qu’à toute communauté autochtone, à tout ministre ou à tout organisme gouvernemental concerné.
Elle prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec.
2021, c. 1, a. 35.
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