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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 65.1
Versions de la disposition

Texte complet
65.1. Le ministre rend publique la fin de la reconnaissance par la publication d’un avis à la Gazette officielle du Québec et par tout autre moyen permettant d’en informer la population.
Il requiert l’inscription de cet avis sur le registre foncier. La fin de la reconnaissance prend effet à la date de cette inscription.
Une copie de l’avis est transmise aux municipalités concernées.
2021, c. 1, a. 35.
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