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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 54
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Texte complet
54. Le statut de réserve marine vise la protection d’un milieu composé principalement d’eau salée ou saumâtre en raison de l’intérêt de ses caractéristiques biophysiques et dans le but d’assurer la représentativité de la biodiversité marine.
2002, c. 74, a. 54; 2021, c. 1, a. 35.
54. Toute propriété privée dont les caractéristiques sur le plan biologique, écologique, faunique, floristique, géologique, géomorphologique ou paysager présentent un intérêt qui justifie leur conservation peut, sur demande faite par son propriétaire dans les conditions établies ci-après, être reconnue comme réserve naturelle.
La reconnaissance peut être perpétuelle ou accordée pour un terme qui ne peut être inférieur à 25 ans.
2002, c. 74, a. 54.
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