C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 47 Versions de la disposition

2021-03-19

47. Le statut d’aire protégée d’utilisation durable vise la protection des écosystèmes et des habitats et celle des valeurs culturelles qui leur sont associées.

Une aire protégée d’utilisation durable se caractérise par la présence de conditions naturelles sur la plus grande partie de son territoire et par une utilisation durable des ressources naturelles. Son territoire est mis en valeur au bénéfice des communautés locales et autochtones concernées. Sa gestion est exemplaire et la participation des communautés y est favorisée.

2002, c. 74, a. 47; 2021, c. 1, a. 35.

2002-12-19

47. Dans une réserve aquatique, sont en outre interdites les activités suivantes:

1°  tout type d’activité susceptible de dégrader le lit, les rives, le littoral ou d’affecter autrement l’intégrité du plan d’eau ou du cours d’eau;

2°  toute utilisation d’une embarcation motorisée en contravention avec les conditions prévues par le plan de conservation approuvé par le gouvernement.

2002, c. 74, a. 47.