Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les articles 21 à 24 s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, à l’autorisation du ministre visée aux paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 44.
2002, c. 74, a. 45; 2021, c. 1, a. 35.
45. Le statut permanent de protection d’un territoire, le plan de conservation ou, le cas échéant, la convention qui lui est applicable, ainsi que toute modification ou abrogation, prennent effet à la date de la publication du décret à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
2002, c. 74, a. 45.
© Gouvernement du Québec