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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 74, a. 4; 2006, c. 3, a. 35.
4. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’application de la présente loi.
2002, c. 74, a. 4.
Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs exerce les fonctions du ministre de l’Environnement prévues à la présente loi. Décret 173-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1043.
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