Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les articles 6.3 à 6.6 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) s’appliquent, en faisant les adaptations nécessaires, aux consultations tenues par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement.
2002, c. 74, a. 37; 2021, c. 1, a. 35.
37. Une consultation du public est effectuée par le ministre, conformément aux dispositions qui suivent, à la suite de la mise en réserve d’un territoire en vertu de l’article 27.
2002, c. 74, a. 37.
© Gouvernement du Québec