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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Avant de prendre une décision en vertu de l’article 22.0.2 ou 22.1, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
2002, c. 74, a. 23; 2017, c. 14, a. 22; 2021, c. 1, a. 30.
23. Avant de prendre une décision en vertu du deuxième alinéa de l’article 22 ou de l’article 22.1, le ministre doit notifier à l’intéressé le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorder un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
2002, c. 74, a. 23; 2017, c. 14, a. 22.
23. Les décisions du ministre sur les demandes d’autorisation doivent être communiquées par envoi recommandé à la personne concernée. Elles doivent informer la personne concernée de son droit d’appel.
2002, c. 74, a. 23.
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