C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 22.1 Versions de la disposition

2017-06-16

22.1. Le ministre peut refuser de délivrer une autorisation relative à un projet dans des milieux désignés sur plan:

1°  s’il est d’avis que le projet est incompatible avec le maintien de l’état naturel du milieu;

2°  s’il est d’avis que les mesures d’atténuation proposées par le demandeur ne permettent pas de réduire au minimum les impacts du projet sur le milieu;

3°  s’il est d’avis que le projet porte atteinte aux fonctions écologiques et à la biodiversité du milieu;

4°  le projet serait réalisé dans l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces fauniques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 2) et pour lequel un plan est dressé en vertu du Règlement sur les habitats fauniques (chapitre C-61.1, r. 18) ou dans l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable visée par le Règlement sur les espèces floristiques menacées ou vulnérables et leurs habitats (chapitre E-12.01, r. 3);

5°  si le demandeur n’a pas fourni, dans le délai fixé par le ministre, tous les renseignements et les documents exigés aux fins de l’analyse de la demande.

2017, c. 14, a. 21.