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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Toute décision du ministre d’assujettir une activité à son autorisation doit être communiquée à la personne concernée par un moyen permettant d’en prouver la réception à un moment précis. Elle doit informer la personne concernée de son droit d’appel.
2002, c. 74, a. 20; 2021, c. 1, a. 25.
20. Toute décision du ministre d’assujettir une intervention à son autorisation doit être communiquée par envoi recommandé à la personne concernée. Elle doit informer la personne concernée de son droit d’appel.
2002, c. 74, a. 20.
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