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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 13.2
Versions de la disposition

Texte complet
13.2. N’est pas visée à l’article 13.1 l’activité qui est réalisée dans le cadre d’une entente conclue en vertu d’un programme visé à l’article 15.8 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et favorisant une meilleure gouvernance de l’eau et des milieux associés (chapitre C-6.2).
Le ministre peut, si l’intérêt public le justifie, exempter une activité de l’application de l’article 13.1, aux conditions qu’il détermine.
2021, c. 1, a. 14.
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