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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 13.1
Versions de la disposition

Texte complet
13.1. La réalisation d’une activité dans un milieu naturel désigné en vertu de l’article 13 est subordonnée à l’autorisation du ministre. Il en va pareillement de toute suite ou continuation d’une activité dont la réalisation a déjà débuté.
Cette autorisation est régie par les articles 21 à 24 de la présente loi.
2021, c. 1, a. 14.
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