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Décisions des tribunaux
C-61.01
- Loi sur la conservation du patrimoine naturel
Article 12.6
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2021-03-19
Afficher le texte complet à cette date
12.6
.
La mise en réserve d’un territoire prend fin:
1
°
par la désignation du territoire concerné à titre d’aire protégée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi;
2
°
par son abrogation par décret du gouvernement.
2021, c. 1
2021, c. 1
,
a.
11
1
.
0
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