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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 12.4
Versions de la disposition

Texte complet
12.4. La décision du gouvernement précise les motifs qui justifient la mise en réserve du territoire concerné ainsi que les activités qui, parmi celles énumérées au deuxième alinéa de l’article 12.3, sont visées par celle-ci.
Elle est accompagnée d’une carte géographique du territoire ainsi réservé.
2021, c. 1, a. 11.
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