C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 11 Versions de la disposition

2021-03-19

11. (Abrogé).

2002, c. 74, a. 11; 2017, c. 14, a. 15; 2021, c. 1, a. 10.

2017-06-16

11. Les dispositions législatives et réglementaires qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi, ses règlements ainsi que les conventions et les plans de conservation qu’elle prévoit continuent de s’appliquer à l’intérieur d’un territoire conservé à titre d’aire protégée ou faisant l’objet d’une autre mesure de conservation en vertu de la présente loi.

Ainsi, sont notamment susceptibles de s’appliquer aux activités permises dans ces aires, les mesures prévues par d’autres lois pour encadrer la réalisation de ces activités, y compris celles requérant l’obtention d’une autorisation, d’un bail, la délivrance d’un permis ou le paiement de certains droits.

2002, c. 74, a. 11; 2017, c. 14, a. 15.

2002-12-19

11. Les dispositions législatives et réglementaires qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi, ses règlements ainsi que les conventions et les plans de conservation qu’elle prévoit continuent de s’appliquer à l’intérieur d’un territoire suite à sa mise en réserve ou à sa constitution en réserve aquatique, en réserve de biodiversité, en réserve écologique, en réserve naturelle ou en paysage humanisé.

Ainsi, sont notamment susceptibles de s’appliquer aux activités permises dans ces aires, les mesures prévues par d’autres lois pour encadrer la réalisation de ces activités, y compris celles requérant l’obtention d’une autorisation, d’un bail, la délivrance d’un permis ou le paiement de certains droits.

2002, c. 74, a. 11.