Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-60 - Loi sur le Conseil supérieur de l’éducation

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2014-01-05 Afficher le texte complet à cette date

23.5. (Abrogé).

1999, c. 17, a. 5; 2013, c. 28, a. 116.

1999-06-19 Afficher le texte complet à cette date

23.5. Le comité consultatif peut:

1° saisir le ministre de toute question relative à une matière de la compétence du comité;

2° faire effectuer des études et des recherches;

3° solliciter et recevoir les observations et les suggestions d’individus ou de groupes.

1999, c. 17, a. 5.