Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-60.1 - Loi sur les conseils intermunicipaux de transport dans la région de Montréal
Article 99
Versions de la disposition
99. Les articles 86, 87, 89 et 91 ont effet depuis le 16 novembre 1983.
Les résolutions et les contrats se rapportant aux matières visées à ces articles, adoptées et conclus avant le 21 décembre 1983, sont réputés l’avoir été en vertu de ces articles.
